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Pratique Attestation d’aptitude, permis de détention pour chiens catégorisés…

Extrait du magazine Tout Chien (voir le sommaire du Numéro 29)

Attestation d'aptitude, permis de détention pour chiens catégorisés… le nécessaire rappel

La France n'a pas été parmi les premiers pays à mettre en place une loi contre les chiens dits « dangereux ». Et elle met beaucoup de temps à admettre que c'était une erreur et encore plus de temps à corriger celle-ci ! Soutenir le site des 4 C est un bon moyen (gratuit) d'y contribuer et pour ceux que cette loi concerne et qui veulent suivre son évolution au plus près, vous pouvez consulter le travail du député Loic Dombreval (voir le dossier de Tout Chien ! n° 27). Mais en attendant il faut toujours être en règle. On ne contrôle pas uniquement pour le port du masque ! Être contrôlé pour son chien arrive encore. Soyez en règle et faites en sorte que vos chiens soient des exemples de sociabilité. Petite piqûre de rappel…

En janvier 1999, suite à une série d'accidents ayant entraîné des blessures sévères et même des morts, le législateur français, s'inspirant de ce qui se faisait déjà dans d'autres pays (comme l’Angleterre), a fait voter une loi sur les chiens dits « dangereux ».

Le but : tenter de contrôler la population canine de rottweilers et d'American Staffordshire terriers (AST) en France. Avec même l'espoir de voir disparaître cette seconde race, du moins pour ses représentants non-inscrits au LOF (Livre des Origines Français).

Une loi de plus en plus contraignante

En 2008, alors que certains pensent que la loi va être assouplie, elle est au contraire renforcée avec de nouvelles obligations dont celle pour les maîtres de disposer de l'attestation d'aptitude que beaucoup appellent le permis chien alors qu'il ne s'agit que d'une partie de celui-ci.

Faisons un point complet pour les propriétaires de rotts et d’amstaffs, mais aussi de Tosa et de Boerbull (Boerboel), ces deux dernières races étant rarissimes sur notre territoire.

Pour pouvoir obtenir le permis de détention, que vous demanderez à la mairie ou aux services de police ou de gendarmerie lorsque celle-ci leur a délégué cette mission, vous devrez présenter un dossier comprenant OBLIGATOIREMENT l'ensemble des pièces suivantes :

  • une copie de votre pièce d'identité (recto-verso) ;

  • un extrait de casier judiciaire (voir encadré) ;

  • un carnet de vaccination (ou passeport) avec le vaccin contre la rage à jour (devant être renouvelé tous les 2 ou 3 ans en fonction de l'injection effectuée par votre vétérinaire) ;

  • une copie de la carte d’identification de l’I-Cad (tatouage et/ou puce électronique) ;

  • une attestation d'assurance spéciale chiens catégorisés (généralement faisant partie de l’assurance responsabilité civile), acquittée et devant être renouvelée chaque année.

  • Pour les propriétaires d’un AST (et seulement eux) soit l’inscription au LOF de leur chien (pure race donc), soit pour les croisés ou ceux de type AST (chien de race sans les documents) un certificat de stérilisation (ou de castration) fourni pour le vétérinaire après l'opération.

  • L'attestation d'aptitude.

  • L'évaluation comportementale.

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Vous pouvez vous fournir le numéro complet, soit en version téléchargeable (pdf) ou soit en version papier sur le site d'achat en ligne de l'éditeur.

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