Dossier: Loi sur la maltraitance animale

LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: Animaleries, vente en ligne...

Le projet de loi sur la maltraitance animale proposé par des députés de la majorité, de la droite et du centre a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le vendredi 29 janvier 2021. Le texte doit encore maintenant passer en première lecture devant le Sénat avant que les mesures retenues ne soient votées. Concernant les animaux de compagnie, qu’est-ce qui va changer ? Et quand ? Et tout cela est-il suffisant ?

19 heures, vendredi 29 janvier : l’Assemblée a adopté le texte de projet de loi sur la maltraitance animale à 79 voix pour et deux contre. Il doit encore être discuté au Sénat. Autant dire que les mesures retenues devraient encore mettre un temps avant d’être appliquées.

Un certificat, un document sans importance ?

Qu’attendent les animaux de compagnie, les acheteurs, les vendeurs… ? Tout d’abord pour les futurs maîtres, non pas un « permis » pour chien » (ou pour chat), mais un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ou plutôt, puisqu’il a changé d’appellation au fil des discussions, un futur « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ».

Tout nouveau maître, puisque cela ne concerne que les particuliers faisant l’acquisition d’un animal de compagnie (ou un équidé) pour la première fois, se verra donc remettre ce document. Il existe pourtant déjà le document d’informations que tout cédant d’un animal de compagnie doit remettre à un nouveau maître. Qu’est-ce que ce certificat aura de plus ?

Il a pour objectif de responsabiliser, d’éviter les achats impulsifs et de prévenir les abandons. Le nouveau maître devra le signer et le cédant s’assurer que le nouveau maître l’a bien en sa possession. La signature pourra être faite de manière dématérialisée.

Si cette mesure a été saluée par les défenseurs de la cause animale, certains n’y voient pour leur part qu’un document « sans grande importance ». Ils auraient préféré que les futurs acquéreurs soient soumis à un stage ou bien au passage d’un permis de détention. Des solutions qui n’ont pas été retenues lors des débats.

Ventes en animaleries : interdiction à partir de… 2024

Pour ce qui est des ventes en animaleries, elles seront interdites. Si c’est une bonne chose pour les défenseurs de la cause animale et les associations de protection animale qui le réclamait depuis longtemps et si cela nous permettra de nous aligner sur d’autres pays, il faudra néanmoins attendre 2024 pour la mise en place de cette mesure. « De quoi écouler les stocks et en faire largement d’autres en attendant », commente un député. Ce vote qui ne concerne pas les NAC (nouveaux animaux de compagnie, étrangement) s’ est fait contre l’avis du gouvernement. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, qui a fait valoir le travail des salariés de ces établissements ainsi que les contrôles opérés, n’aura pas été entendu.

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