Tout Chien Numero 48

Edito Tout Chien ! N° 48

Vente de chiens et chats sur Internet : pourquoi de plus en plus de dons ?

Pourquoi autant d’annonces de particuliers sur les sites de vente Internet de chiots, chatons, non pas de ventes mais de dons gratuits d’animaux ? Tout simplement parce que ceux-ci sont autorisés et que les petits « malins » trouvent ainsi le moyen de détourner la loi.

En effet, depuis le 1^er janvier, la vente d’animaux sauvages et d’animaux domestiques (chiens et chats) est interdite en animalerie.

En tant que particulier, il est juste possible de donner un chat ou un chien. Et l’on ne peut vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte*. L’offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d’une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

L’offre doit d’ailleurs, entre autres, clairement préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Une fois contact pris avec un annonceur proposant ce genre de  don, on vous explique que ce n’est pas le cas et qu’une « participation » est demandée. Certains avouent même utiliser ce procédé pour éviter de voir leurs annonces supprimées de la plateforme**. Cela vaut aussi pour les animaux exotiques et les NAC (nouveaux animaux de compagnie) interdits à la vente sur Internet.

Cette mesure émanant de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale en date du 30 novembre 2021 a du mal à se mettre en place. Et ce malgré les promesses de charte signée avec des sites proposant ce type d’annonces. On se demande même si des contrôles et des refus de publier une annonce douteuse ou contraire à la loi existent vraiment.

Le constat n’est pas nouveau. Déjà, en mai 2023, le SNPCC (Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat) a rendu publics les résultats d’une enquête menée fin 2022 (du 12 au 18 décembre) et qui a fait appel aux éleveurs professionnels afin de scruter de près les annonces. Il en est ressorti que plus d’une annonce sur 2 (53 %) était non-conforme : 16 % étaient des faux dons, 27 % mentionnaient  de faux n° Siret, 27 % affichaient de faux numéros de portées et 28 % ne comportaient pas les mentions obligatoires.

Les races de chiens les plus demandées étaient : l’American Staffordshire Terrier, le Berger Australien, le Border Collie, le Bouledogue Français, le Cane Corso, le Chihuahua, le Dogo Canario, le Labrador Retriever, le Shiba Inu, le Spitz Allemand et le Yorkshire Terrier.

Le SNPCC explique également que de nombreuses annonces frauduleuses détectées par les éleveurs ayant pris part à l’enquête finissaient par être republiées telles quelles !

Le syndicat avait déjà dénoncé cela 10 ans plus tôt. Selon lui, cette pratique constitue une menace à la fois pour le bien-être animal et le travail des éleveurs qui ont pignon sur rue. 83,40 % des animaux identifiés le seraient par des non professionnels et cédés illégalement à titre gratuit ou onéreux. Ce qui représente près d’un million et demi de chiens et de chats.

Par ailleurs, le SNPCC a réalisé un modèle de certificat d’engagement et de connaissance, document désormais obligatoire lors de la cession d’un chien ou chat. Ne reculant devant rien, ce modèle a été contrefait par des escrocs sur Le Bon Coin pour extorquer de l’argent aux personnes souhaitant adopter un animal. Le document a été renommé « document d’approbation judiciaire d’un chiot sur le territoire français », peut-on lire sur le site du syndicat***. Le SNPCC a déposé plainte pour contrefaçon et tentative d’escroquerie.

Claude Pacheteau

Source : *Service-Public.fr ; **Le 05/01/2024Figaro ; *** https://snpcc.com/