Extrait du magazine Tout Chien (voir le sommaire du Numéro 3)
En France, faire de son chien son héritier est impossible. Si les députés ont reconnu que les animaux sont des êtres « doués de sensibilité », la loi n'autorise pas un legs ou un héritage envers son animal de compagnie. Toutefois, il reste possible de léguer sa fortune ou ses biens en désignant qui sera le nouveau propriétaire en charge de son animal, contre bons soins.
On n’a encore jamais vu un chien aller à la banque, retirer de l’argent pour ses croquettes, produits d’entretien ou jouets divers ! Quoiqu’il en soit, de nombreux maîtres se posent cette question : que deviendra leur animal s’il leur arrive ‘’malheur ‘’?
Avançant dans l’âge, certaines personnes renoncent même à faire l’acquisition d’un nouveau compagnon à 4 pattes de peur de ne pas savoir ce qu’il deviendra s’ils disparaissent avant lui.
Prendre un chien, c’est faire face à des responsabilités. Et l’on peut tout à fait comprendre que le devenir de l’animal que l’on chérit soit au centre des préoccupations.
Si l’on peut faire un testament – cela ne fait pas mourir, mais permet de prendre les devants -, il n’est en revanche pas possible dans le droit français de faire « héritier » son chien (ou autre animal de compagnie). Et ce, bien que le chien ne soit plus considéré comme un meuble aux yeux de la loi, mais comme un être sensible.
Désigner une personne ou une association
Si dans d’autres pays, comme aux Ets-Unis, il est possible de désigner son chien comme héritier (voir encadré), cela n’est pas le cas en France. La seule chose que l’on puisse faire est de désigner une personne qui en prendra la charge en cas du décès du ou des maîtres.
« Les maîtres peuvent inclure leurs animaux dans leurs dispositions testamentaires », comme le confirme Me Céline Peccavy, avocate au Barreau de Toulouse, traitant principalement les litiges concernant les animaux domestiques. « Ces dispositions peuvent en effet permettre de choisir précisément la personne qui s'en occupera après le décès », précise-t-elle encore.
Déshériter les ayants-droit !
La solution peut être aussi de léguer sa fortune - ou ses biens - à des associations de protection animale en vue de s’occuper de l’animal.
Dans tous les cas, il faudra déshériter les ayants droit directs de leur part qui leur revient au profit de la personne ou de l’association qui s’en occupera.
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