Extrait du magazine Tout Chien (voir le sommaire du Numéro 2)
Bien que les animaux ne soient plus considérés comme un « bien meuble » et que leur statut juridique leur confère désormais la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité », les choses n’ont pas véritablement changé dans certains cas. Comme par exemple lors d’un divorce ou d’une séparation où la question de la garde du chien peut se poser. Avec tous les problèmes que cela entraine quand aucun terrain d’entente n’est trouvé.
Depuis Napoléon et la création du Code civile, l’animal était considéré au même titre qu’un meuble.
De nombreuses tentatives afin de modifier le statut de l’animal ont avorté (voir encadré). Jusqu’à ce que la commission des lois de l’Assemblée nationale leur reconnaisse la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ». Cela a vu le jour dans le cadre du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures, suite à un amendement rédigé par le socialiste Jean Glavany, député PS des Hautes-Pyrénées.
Débattu à l’Assemblé nationale le 15 avril 2014, au terme de longs échanges, les parlementaires se sont mis d’accord. Et le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit.
Quoi de neuf alors ?
Mais finalement, qu’est ce que cela apporte de nouveau pour le chien et les animaux en général ? Certes cela peut modifier les qualifications pour actes de maltraitance. Mais dans d’autres cas, l’animal reste tout de même un ‘’bien’’.
Ainsi, un article du Figaro citait le cas par exemple d’un maître dont le chien meurt dans la soute d'un avion. « Celui-ci se verra toujours indemnisé comme s'il avait perdu une simple valise », précisait l’article.
En restant soumis au régime juridique des biens corporels, les choses n’ont donc pas évolué de manière fondamentale.
Selon la Fondation Brigitte Bardot, cette modification a été « une simple évolution juridique et en aucun cas une révolution pour les animaux (…) Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale », analysait encore le porte-parole de la Fondation.
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