Contenu partenaire. Cet article est publié dans notre rubrique Partenaires. Il n’a pas été rédigé par la rédaction canine de Tout Chien. Les jeux d’argent sont interdits aux mineurs (18 ans en France, en Suisse et au Québec ; 21 ans en Belgique) et peuvent entraîner une dépendance.
Pour la loi française, un casino en ligne étranger est un site sans agrément, comme tous les casinos en ligne : le joueur résidant en France qui s’y inscrit n’est pas poursuivi, mais il n’a ni protection ni recours, et le site peut être bloqué à tout moment. En Suisse, la logique est voisine : seules 10 plateformes rattachées à des casinos suisses sont autorisées, les autres sont bloquées, le joueur n’est pas punissable, mais ses mises et ses gains peuvent être confisqués. En Belgique, en revanche, jouer sur un site illégal expose le joueur à une amende. Cet article détaille ce qui arrive concrètement à l’argent et aux litiges dans chacun de ces pays.
Depuis la France : pas de sanction pour le joueur, pas de filet pour son argent
Selon le rapport du Sénat sur la loi du 12 mai 2010, l’interdiction vise ceux qui exploitent des jeux sans agrément et « n’emporte pas pénalisation du joueur ». Aucune infraction visant le joueur n’a été ajoutée depuis. L’ANJ, de son côté, peut faire bloquer un site illégal par les fournisseurs d’accès sans passer par un juge : plus de 1 000 adresses l’ont été en 2024, puis à nouveau en 2025. Les chiffres du blocage et les risques listés par l’ANJ sont présentés dans l’article sur le casino en ligne en France.
Deux protections françaises ne suivent pas le joueur à l’étranger. L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ferme les casinos physiques et les comptes chez les opérateurs agréés, mais un site étranger n’a aucune obligation de la consulter. Et les outils obligatoires des sites agréés (limites fixées à l’ouverture du compte, code d’activation envoyé par courrier) n’existent que là où la loi française s’applique.
Retraits et litiges : à qui s’adresser
Ni l’ANJ ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un site illégal ; l’ANJ renvoie vers la DGCCRF et son site signal.conso.gouv.fr. Un signalement n’oblige pourtant pas un site établi hors de France à vous payer.
Reste la procédure prévue par la licence affichée. Pour un site sous licence maltaise, la directive de l’autorité maltaise (MGA) sur le règlement des litiges oblige l’opérateur à traiter gratuitement la réclamation, puis à orienter le joueur vers un organisme de règlement extrajudiciaire agréé. Depuis le 1er avril 2019, le service d’assistance aux joueurs de la MGA n’examine plus le fond de ces litiges. Rien de cela ne fait de la licence maltaise une autorisation en France. Au-delà, il reste l’action en justice, à vos frais, contre une société établie à l’étranger.
Le moment critique est la demande de retrait. Un site qui a accepté le dépôt sans contrôle peut exiger à ce moment une pièce d’identité, un justificatif de domicile et la preuve du moyen de paiement. Ces documents montrent votre pays de résidence. Si les conditions générales excluent la France, le site a alors une clause à opposer au versement des gains. Les signes d’un site qui ne paiera pas sont détaillés dans l’article sur le casino en ligne qui paye.
VPN : ce que risque réellement le joueur
Des guides expliquent comment se connecter à un casino étranger par un VPN, en passant par un serveur situé hors de France. Sur le plan pénal français, cela ne crée pas d’infraction pour le joueur. Le risque est contractuel. Le VPN change l’adresse IP. La carte ou le compte bancaire reste français, et les documents demandés au retrait portent une adresse française. Si les conditions générales interdisent les VPN ou excluent votre pays, le site peut annuler les gains en invoquant cette clause, et vous n’aurez aucune autorité vers qui vous tourner. Avant tout dépôt, cherchez dans les conditions générales les mots « VPN », « pays exclus » ou « restricted territories ». Les sites qui promettent l’absence de vérification posent le même problème, décrit dans l’article sur le casino crypto sans vérification.
Récupérer ses pertes : ce que disent les arrêts C-42/07 et C-440/23
Dans l’arrêt Liga Portuguesa (C-42/07, 8 septembre 2009), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut interdire sur son territoire les jeux en ligne d’un opérateur agréé dans un autre État membre. Dans l’arrêt C-440/23 du 16 avril 2026, qui concernait des opérateurs sous licence maltaise actifs en Allemagne, elle est allée plus loin selon le compte rendu de Legal 500 : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la nullité des contrats de jeu ni aux actions des joueurs en restitution de leurs mises perdues, et le fait d’avoir joué ne constitue pas en soi un abus de droit.
Cet arrêt ne crée pas un droit automatique au remboursement en France. Il dit que le droit de l’Union n’empêche pas un juge national de l’accorder ; le résultat dépend ensuite du droit national et de la procédure, ce qui suppose un avocat. Une autre difficulté vient de Malte : l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux, qui vise à protéger les licenciés de la MGA contre les jugements étrangers, fait l’objet d’une procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne en juin 2025, d’après Legal 500.
Les gains d’un casino en ligne étranger et l’impôt
En France, le BOFiP raisonne sur la nature du jeu : les gains de pur hasard (machines à sous, roulette) ne constituent pas en principe un revenu imposable. En Belgique, les gains sont en principe exonérés, sauf pratique professionnelle. En Suisse, la règle change selon l’origine du gain, comme le montre la section suivante.
En Suisse : 10 sites autorisés, plus de 3 500 offres bloquées
Depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) réserve les jeux de casino en ligne aux maisons de jeu suisses qui ont obtenu une extension de leur concession. Le Conseil fédéral accorde l’extension, puis la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) autorise le lancement. Pour ouvrir un compte, il faut être majeur et avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse (article 47 de l’ordonnance OJAr) : un frontalier qui vit en France ne peut pas s’inscrire.
La carte de la CFMJ publiée le 17 mars 2026 montre 10 casinos disposant d’une plateforme en ligne. La carte ne donne pas les adresses : celles du tableau viennent d’un rapport de la CFMJ de 2023 et des sites des casinos.
| Casino terrestre | Canton | Site en ligne |
|---|---|---|
| Baden | Argovie | jackpots.ch |
| Berne | Berne | 7melons.ch |
| Lucerne | Lucerne | mycasino.ch |
| Lugano | Tessin | swiss4win.ch |
| Davos | Grisons | casino777.ch |
| Interlaken | Berne | starvegas.ch |
| Locarno | Tessin | casineo.ch (lancé en mars 2026) |
| Mendrisio | Tessin | admiral.ch (lancé le 16 juillet 2025) |
| Meyrin | Genève | pasino.ch |
| Pfäffikon | Schwytz | online.swisscasinos.ch |
Meyrin est le seul casino romand de la liste depuis que Montreux a fermé gamrfirst.ch fin octobre 2025. Les sites comparateurs qui parlent de 6 ou de 9 casinos en ligne autorisés contredisent la carte officielle.
Tout autre casino en ligne accessible depuis la Suisse est bloqué ou peut l’être (article 86 LJAr). Le blocage passe par le DNS : l’internaute est redirigé vers une page d’avertissement qui affiche les offres légales. La CFMJ met sa liste à jour quatre fois par an, et les fournisseurs d’accès ont 5 jours pour l’appliquer. La liste comptait 3 567 entrées au 25 août 2026, contre 39 en septembre 2019. La Gespa, qui surveille les loteries et paris sportifs, tient sa propre liste : 671 noms de domaine fin 2025.
Pour le joueur, la CFMJ et l’Office fédéral de la justice sont clairs : les personnes qui jouent à des jeux non autorisés ne sont pas punissables. Elles risquent pourtant la confiscation de leurs mises et de leurs gains dans une procédure pénale contre l’opérateur. Si un opérateur étranger refuse de payer, la CFMJ ne peut pas intervenir ; seule une action civile, aux frais du joueur, reste possible. Une personne exclue des jeux en Suisse n’est pas protégée sur un site étranger, qui n’a pas à la refuser.
L’impôt creuse l’écart. Les gains réalisés sur un casino en ligne suisse autorisé sont exonérés jusqu’à CHF 1 071 000 par gain en 2026. Les gains réalisés à l’étranger ou sur un site non autorisé sont imposables : le canton de Fribourg écrit qu’ils le sont « entièrement », et le Conseil fédéral a rappelé le 5 décembre 2025 que les gains réalisés à l’étranger restent imposables.
En Belgique et au Québec
En Belgique, jouer volontairement sur un site non agréé est punissable : amende de 26 à 25 000 €, multipliée par les décimes additionnels, selon la Commission des jeux de hasard. La Commission n’examine pas les plaintes des joueurs contre ces sites ; elle les ajoute à sa liste noire.
Au Québec, seul lotoquebec.com est autorisé. La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) indique qu’elle n’a pas le mandat d’intervenir contre les jeux offerts par d’autres entités que Loto-Québec, ce rôle revenant aux corps policiers. La loi qui obligeait les fournisseurs d’accès à bloquer les sites non autorisés a été jugée inconstitutionnelle en 2018, décision confirmée par la Cour d’appel du Québec en 2021. Les gains de jeu ne sont en général pas imposables au Canada, selon le ministère fédéral des Finances. Le panorama des règles dans les autres pays européens est dans l’article sur le casino en ligne en Europe.
Un site étranger n’appliquera pas pour vous les limites que la loi impose ailleurs : fixez-les vous-même avant de jouer. Aide en France : Joueurs Info Service, 09 74 75 13 13. En Suisse romande : SOS Jeu, 0800 040 080, gratuit et anonyme, 24 heures sur 24. En Belgique : SOS Jeux, 0800 35 777. Au Québec : Jeu : aide et référence, 1 800 461-0140.